Droit du handicap

Que faire si la MDPH rejette votre dossier ?

Vous avez déposé un dossier MDPH pour l’octroi de l’AAH ou la désignation d’une auxiliaire de vie scolaire pour votre enfant par exemple et la MPDH a rejeté votre demande.

Sachez que vous disposez d’un délai de deux mois pour former un recours gracieux. Il est fortement conseillé d’être d’ores et déjà accompagné par le Cabinet avant l’envoi
de ce recours.

Quels sont vos droits en cas de
rejet du recours gracieux ?

En cas de rejet de votre recours gracieux ou du silence gardé par la MDPH pendant deux mois, il faut déposer une requête auprès du pôle social du Tribunal Judiciaire de votre ville.

Pour cette procédure, il est conseillé de produire un maximum d’éléments permettant au juge d’apprécier précisément votre situation. Lors de l’audience, un médecin expert est présent pour analyser votre procédure. L’avocat est à vos côtés pour expliquer concrètement votre situation.

Comment modifier la position
de la MDPH ?

Si le jugement rendu par le pole social du Tribunal Judiciaire ne donne pas entière satisfaction, il est possible de former appel devant la C.N.I.T.A.T. (Cour Nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail) dans le délai d’un mois.

Le Cabinet travaille avec plusieurs médecins conseils dont le rôle est de synthétiser votre histoire médicale. Le rapport dressé permet généralement de modifier la position de la MDPH. Le conseil est de consulter le plus rapidement le Cabinet pour une prise en charge optimale. Les enjeux sont conséquents car les aides accordées par la MPDH le sont pendant plusieurs années.